En commission

Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 545 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE, SUEUR, KANNER, LECONTE et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En dehors des jours où le Sénat tient séance, le Président du Sénat fait procéder à l'affichage de cette demande et la notifie au Gouvernement et aux présidents de groupes et de commissions.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à prévoir qu'une demande de création d’une commission d’enquête donne systématiquement lieu à un affichage et à une notification au gouvernement, présidents de groupe et présidents de commission en dehors des jours où le Sénat tient séance.