Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1037 rect.

1 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Irrecevable art. 45, al. 1 C

présenté par

MM. LEVI, REGNARD et BONNECARRÈRE, Mmes LASSARADE et GOSSELIN, MM. CHASSEING, HINGRAY, DECOOL, DÉTRAIGNE et SAURY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et JACQUEMET et MM. KERN, GRAND, Loïc HERVÉ, Stéphane DEMILLY, DUFFOURG et MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article additionnel à l’article 1, ajouter un article additionnel 1 bis ainsi rédigé :

L’article 80 de la loi n° 2020 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est modifié comme suit :

Les mots :

« le 1er janvier 2022 »

Sont remplacés par les mots :

« le 1er juillet 2023 »

Après le mot :

« légumes »

Ajouter les mots :

« ou sur les emballages »

Après les mots :

« matières biosourcées. »

Ajouter les mots :

« Un décret en Conseil d’État précise la norme certifiant le compostage domestique. »

Objet

Actuellement, l’article 80 de la loi AGEC est inapplicable au 1er janvier 2022 car les colles, répondant aux exigences requises, ne seront pas disponibles avant le début de l’année 2023. La filière des fruits et légumes frais et des condiments frais est soumise à plusieurs obligations prévues par la loi AGEC : parmi lesquelles l’article 80 qui vise à interdire, au plus tard le 1er janvier 2022, l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à 3 l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées de matières biosourcées. Les adhésifs capables de répondre à la norme en compostage domestique sont encore en développement et devraient être disponibles dans le courant du 1er semestre 2023.

L’utilisation d’une étiquette certifiée NF T 51-800 permettra de réduire l’utilisation des plastiques, de réduire l’utilisation des encres sur les emballages et d’optimiser les filières de tri. Or, pour permettre à la filière de poursuivre son adaptation et de développer des alternatives, il est nécessaire de repousser au 1er juillet 2023 l’obligation de répondre à la certification de la norme française NF T51-800 relative au compostage domestique.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.