Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1040 rect.

1 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Irrecevable art. 45, al. 1 C

présenté par

MM. LEVI, REGNARD et BONNECARRÈRE, Mmes LASSARADE et GOSSELIN, MM. HINGRAY et DECOOL, Mme BILLON, MM. DÉTRAIGNE et SAURY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et JACQUEMET et MM. KERN, GRAND, Loïc HERVÉ, DUFFOURG et MENONVILLE


ARTICLE 11

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Après l’alinéa 5, ajouter un aliéna supplémentaire ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2022, pour les emballages inférieurs à 1,5 kg à usage unique des fruits et légumes frais, les colles utilisées pour coller les différents éléments distincts, constitutifs des emballages, sont considérées comme étant un élément supplémentaire constitutif de l’emballage »

Objet

Cet alinéa vise à limiter l’utilisation excessive des colles dans les emballages carton à usage unique. A ce jour, la loi AGEC ne prend pas en compte l’utilisation des colles utilisées dans les emballages pour coller les différents éléments séparés qui constituent l’emballage global. Ces colles sont des matières plastiques très polluantes, tant pour l’environnement que pour le recyclage des papiers et cartons, et ne sont pas considérées, dans les déclarations CITEO, comme des éléments constitutifs des emballages.

Ainsi, ces applications de colles utilisées lors de la fermeture finale d’un emballage doivent être intégrées aux déclarations CITEO comme tout autre constituant de l’emballage.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.