Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1041 rect.

1 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Irrecevable art. 45, al. 1 C

présenté par

MM. LEVI, REGNARD et BONNECARRÈRE, Mmes LASSARADE et GOSSELIN, MM. HINGRAY et DECOOL, Mme BILLON, MM. DÉTRAIGNE et SAURY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et JACQUEMET, M. KERN, Mme FÉRAT, MM. GRAND et Loïc HERVÉ, Mme VÉRIEN et M. DUFFOURG


ARTICLE 11

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Après l’alinéa 5, ajouter un aliéna supplémentaire ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2024, pour les emballages à usage unique du domaine agroalimentaire, il est mis fin à tout procédé de thermosoudage de films plastiques ou bioplastiques sur des emballages carton, à l’exception du thermosoudage de films bioplastiques compostables qui sera autorisé uniquement sur les contenants compostables »

Objet

Cet alinéa entend mettre fin à l’operculage (thermosoudage) du plastique sur les papiers et cartons. Certes, tous les emballages carton à usage unique sont destinées à être recyclés.

Or, le problème du thermo soudage (operculage) est de fusionner les zones de contact entre le carton et le film souple (souvent transparent) : ce qui pollue le recyclage des papiers et cartons. Cette technologie, utilisée entre un contenant compostable et un film compostable, serait cohérente et rendrait plus faciles les consignes de tri - et le tri à la source - pour les biodéchets, fixées au 31 décembre 2023.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.