Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1042 rect.

1 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Irrecevable art. 45, al. 1 C

présenté par

MM. LEVI, REGNARD et BONNECARRÈRE, Mmes LASSARADE et GOSSELIN, MM. HINGRAY et DECOOL, Mme BILLON, MM. DÉTRAIGNE et SAURY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et JACQUEMET, M. KERN, Mme FÉRAT, MM. GRAND et Loïc HERVÉ, Mme VÉRIEN et M. DUFFOURG


ARTICLE 11

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Après l’alinéa 5, ajouter un aliéna supplémentaire ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2024, pour les emballages en papier ou carton à usage unique du domaine agroalimentaire, seuls les films souples compostables collés sur la face extérieure de l’emballage sont autorisés afin de pouvoir être facilement détachés et ainsi respecter les consignes de tri à la source telles que le film compostable vers les biodéchets ou les éléments papiers et cartons vers le recyclage carton ».

Objet

Cet alinéa prévoit de généraliser le collage des matières compostables pour faciliter les consignes de tri, le compostage et le recyclage.Tous les emballages en papier ou carton à usage unique sont destinés à être recyclés. Or, le problème lié à l’intégration de films souples à l’intérieur des emballages, comme les sacs en papier avec fenêtre transparente par exemple, étant qu’il est impossible de les détacher.

Cette difficulté rend le recyclage impossible et constitue une perte de matière considérable. D’ailleurs, lorsque ces emballages sont par erreur mis par le consommateur dans le bac de recyclage des cartons, cela vient polluer la matière à recycler.

Dès lors, il conviendrait de mettre en place des systèmes qui facilitent la séparation facile et d’interdire la technique de complexage de différents matériaux sauf les matériaux compostables en compostage domestique. La date du 1er janvier 2024 est cohérente avec le tri à la source des biodéchets prévu au 31 décembre 2023.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.