Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1043 rect.

1 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Irrecevable art. 45, al. 1 C

présenté par

MM. LEVI, REGNARD et BONNECARRÈRE, Mmes LASSARADE et GOSSELIN, MM. HINGRAY et DECOOL, Mme BILLON, MM. DÉTRAIGNE et SAURY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et JACQUEMET, M. KERN, Mme FÉRAT, MM. GRAND et Loïc HERVÉ, Mme VÉRIEN et M. DUFFOURG


ARTICLE 11

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Après l’aliéna 5, ajouter un aliéna supplémentaire ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2024, pour les emballages en film souple transparent à usage unique du domaine agroalimentaire, il est mis fin à l’utilisation des plastiques conventionnels. Seuls les films souples compostables en compostage domestique seront autorisés »

Objet

Cet alinéa souhaite mettre fin à l’utilisation de films plastiques transparents dans l’agroalimentaire. Tous les emballages transparents (pour pâtes, riz, etc.), sont exclusivement en plastique conventionnel.Il est ainsi proposé de n’utiliser que des films souples compostables en compostage domestique pour optimiser le tri à la source (vers le compostage industriel) et laisser la possibilité aux consommateurs du compostage domestique.

De manière générale, lorsque tous les emballages à usage unique de l’agroalimentaire seront soit en papier ou carton, soit compostables en compostage domestique, il sera très facile de séparer les matières en deux catégories (carton ou compost). Ainsi, tous les déchets domestiques liés à l’alimentaire pourront alors être mélangés avec les biodéchets. Ce procédé facilitera le compostage industriel pour les zones urbaines et le compostage domestique pour les zones rurales ou résidentielles.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.