Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1044 rect.

1 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Irrecevable art. 45, al. 1 C

présenté par

MM. LEVI, REGNARD et BONNECARRÈRE, Mmes LASSARADE et GOSSELIN, MM. HINGRAY et DECOOL, Mme BILLON, MM. DÉTRAIGNE et SAURY, Mmes SAINT-PÉ, GARRIAUD-MAYLAM et JACQUEMET, MM. KERN, GRAND et Loïc HERVÉ, Mme VÉRIEN et M. DUFFOURG


ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Après l’aliéna 5, ajouter un aliéna supplémentaire ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2024, 100 % des emballages agro-alimentaires à usage unique devront être :

- en papier ou carton recyclable sans matière incompatible pour la filière papier et carton. En conséquence, il est mis fin au complexage des papiers et des cartons les rendant inrecyclables.

- en matière compostable, que ce soit en compostage domestique ou industriel

Objet

Lorsque 100 % des emballages agro-alimentaire à usage unique seront facilement triés dans les familles, il y aura alors une utilisation extensive du compostage industriel (tri à la source des biodéchets pour fin 2023). Cette situation permettra de fertiliser les sols, de lutter contre le réchauffement climatique et d’optimiser la valeur nutritive des cultures, ceci dans la continuité du projet d’initiative française 4 pour 1000.

D’ailleurs, il serait intéressant de créer un logo, facile à reconnaître, à apposer sur tous les produits pour faciliter le tri à la source. En outre, 100% des poches poubelles domestiques, recevant les déchets organiques, seraient compostables en compostage domestique.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.