Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1052 rect.

1 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et WATTEBLED


ARTICLE 9

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Alinéa 4

après les mots

“Conseil d’État.”

ajouter les phrases suivantes :

 “Ce décret fixe, pour les émetteurs d’imprimés à visée commerciale mentionnés au I du présent article, une trajectoire de réduction de ces imprimés sur la durée de l’expérimentation. Il précise également les modalités de contrôle et de suivi de l’interdiction mentionnée au I du présent article.”

Objet

Cet amendement vise à préciser l’ambition de l’expérimentation du dispositif “Oui pub” dans les territoires en précisant une trajectoire chiffrée de réduction des imprimés en plastiques, en papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés.

En effet, pour mesurer l’impact environnemental de cette expérimentation, il apparaît indispensable de fixer des objectifs cohérents avec ceux fixés par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire pour réduire la quantité de ces imprimés à 600 000 tonnes par an d’ici à 2025.

Par ailleurs, cette trajectoire est à coupler avec des dispositifs de suivi par la filière REP pour s’assurer de la bonne application de cette mesure par les émetteurs (producteurs ou distributeurs) de ses imprimés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.