En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mme CHAUVIN, M. LAMÉNIE, Mme PUISSAT, MM. CARDOUX et Daniel LAURENT, Mmes BELRHITI et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BURGOA, KLINGER, BRISSON, CHATILLON, BOUCHET, Bernard FOURNIER, CHASSEING, ANGLARS, de LEGGE et VOGEL, Mme RICHER, MM. SOMON, SAVARY, WATTEBLED, BELIN et LEFÈVRE, Mmes DUMONT et DEROMEDI, M. SIDO, Mme MICOULEAU, MM. DECOOL et BABARY et Mme MALET

ARTICLE 11

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Supprimer le 5ème alinéa.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la nouvelle interdiction des emballages plastiques à usage unique à base de styrènes et de revenir au calendrier déjà très ambitieux fixé par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire en février 2020 afin d’offrir le temps aux acteurs concernés d’organiser leur transition et d’atteindre les objectifs d’ores et déjà fixés par la loi.

En effet, la loi a fixé comme objectif de tendre vers 100% de plastique recyclé d'ici le 1er janvier 2025, ainsi que d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.

Ces deux objectifs mobilisent déjà depuis de nombreuses années les acteurs économiques qui travaillent pour, d’une part, développer des alternatives aux emballages en plastiques à usage unique, et d’autre part, pour trouver des solutions de recyclage de ces mêmes emballages. Plusieurs engagements ont d’ailleurs été pris en ce sens, comme le Pacte National sur les emballages plastiques signé en février 2019, le Pacte européen sur les emballages plastiques signé en mars 2020 ou encore l’engagement volontaire sur le recyclage du polystyrène signé en juillet 2018.

Pour accompagner cette dynamique le plan de relance élaboré par le gouvernement prévoit de consacrer plus de 300 M€ au financement de différents projets dont 140M€ pour la réincorporation des matières premières et 84M€ pour moderniser les centres de tris. 

Cette dynamique se traduit aujourd’hui concrètement par la construction d’une usine de recyclage chimique du Polystyrène à Wingles (Pas-de-Calais) par Ineos et Trinseo et le partenariat du groupe Michelin avec la société canadienne Pyrowave visant à produire du styrène recyclé. De même, le Groupe Total a mis sur pied, une unité opérationnelle de dissolution du Polystyrène à Carling (Meurthe et Moselle). 

Aujourd’hui ces investissements et plus globalement toute la dynamique engagée par les acteurs de l’emballage et du recyclage est remise en cause par l’interdiction, dès 2025 des emballages polystyréniques, décidée lors des débats en séance publique sur le projet de loi Climat et Résilience. Car au-delà des enjeux relatifs aux seuls emballages polystyréniques, cette interdiction remet en cause les calendriers de mesures adoptées il y a tout juste un an et pourra impacter durablement la confiance des acteurs économique vis-à-vis de la prévisibilité réglementaire.