Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1111 rect.

31 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Irrecevable art. 45, al. 1 C

présenté par

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mme CHAUVIN, MM. LAMÉNIE et Daniel LAURENT, Mme PUISSAT, MM. KLINGER et POINTEREAU, Mmes BELRHITI et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BURGOA, BRISSON, CHATILLON, BOUCHET, CARDOUX, Bernard FOURNIER, CHASSEING, ANGLARS, de LEGGE et VOGEL, Mme RICHER, MM. Jean-Michel ARNAUD, SOMON, SAVARY, WATTEBLED, BELIN et LEFÈVRE, Mmes DUMONT et DEROMEDI, M. SIDO, Mme MICOULEAU, MM. DECOOL et BABARY et Mme MALET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article 80 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le mot « 2022 » est remplacé par « 2026 ». 

Objet

Cet amendement a pour objet d’aménager la mise en œuvre de relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui prévoit l’apposition d’étiquettes et de stickers sur les fruits et légumes au 1er janvier 2026.

En effet, selon ce texte, il doit être mis fin, au plus tard le 1er janvier 2022, à l’apposition directe d’étiquettes sur les fruits ou les légumes, à la seule exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées. 

Dans l’attente de voir se développer des alternatives techniques viables et applicables par l’ensemble des acteurs, de sorte à préserver les conditions de concurrence libre et non faussée, il est proposé par le présent amendement d’aménager au 1er janvier 2026 l’échéance à partir de laquelle l’apposition d’étiquettes autres que compostables domestiquement et biosourcées sera interdit. Il s’agit là d’une date maximale, qui pourra être anticipée dès lors que la maturité technique des solutions et la possibilité d’une saine concurrence le permettront. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.