Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1140 rect. bis
1 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. KERN, Mme PERROT, M. LEVI, Mme SAINT-PÉ, M. LE NAY et Mmes BILLON, DINDAR et JACQUEMET
ARTICLE 9
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Alinéa 4 après les mots
“Conseil d’État.”
ajouter les phrases suivantes :
“Ce décret fixe, pour les émetteurs d’imprimés à visée commerciale mentionnés au I du présent article, une trajectoire de réduction de ces imprimés sur la durée de l’expérimentation. Il précise également les modalités de contrôle et de suivi de l’interdiction mentionnée au I du présent article.”
Objet
Cet amendement vise à préciser l’ambition de l’expérimentation du dispositif “Oui pub” dans les territoires en précisant une trajectoire chiffrée de réduction des imprimés en plastiques, en papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés.
En effet, pour mesurer l’impact environnemental de cette expérimentation, il apparaît indispensable de fixer des objectifs cohérents avec ceux fixés par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire pour réduire la quantité de ces imprimés à 600 000 tonnes par an d’ici à 2025.
Par ailleurs, cette trajectoire est à coupler avec des dispositifs de suivi par la filière REP pour s’assurer de la bonne application de cette mesure par les émetteurs (producteurs ou distributeurs) de ses imprimés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.