Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1202 rect.

28 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Irrecevable art. 45, al. 1 C

présenté par

MM. CORBISEZ, CABANEL, BILHAC, GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début de la première phrase du quatorzième alinéa du 2° du III. de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« À compter d'une date fixée par décret pour chaque produit ou catégorie de produits après consultation des filières concernées ou, à défaut d'une telle proposition ou de l'acceptation de cette proposition, à compter du 1er janvier 2025... (le reste sans changement). »

 

Objet

Cet amendement vise à obliger les filières des fruits et légumes à présenter un plan de sortie des emballages plastiques permettant d’atteindre cet objectif à une date fixée par décret pour chaque produit ou catégorie de produits.  

Il est proposé qu’à défaut de l’aboutissement d’un consensus sur ce sujet, l'interdiction des emballages plastiques entre en vigueur au 1er janvier 2025.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.