Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1204 rect.

28 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Irrecevable art. 45, al. 1 C

présenté par

MM. CORBISEZ, GOLD, CABANEL et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, après les mots : « Lorsque l’éco-organisme », sont insérés les mots : «, ou toute autre personne publique ou privée pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ».

Objet

Le plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020 prévoyait un objectif d’au moins 25 % de marchés passés comprenant au moins une clause sociale. Cet objectif sera repris au sein du plan 2021-2025. Or malgré les efforts entrepris depuis plus de dix ans seuls 10,2% des marchés contenaient des clauses sociales en 2018, ce qui appelle une politique volontariste en la matière.

En rendant obligatoire une clause relative à l’emploi d’insertion pour les marchés liés à la prévention ou à la gestion des déchets passés par les éco-organismes, l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement va dans le bon sens.

Le présent amendement propose d’élargir le champ des acteurs visés par cette obligation aux personnes publiques et privées pour les marchés liés à la prévention ou à la gestion des déchets dont le montant excède un certain seuil défini par décret.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.