En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, CABANEL, CORBISEZ, BILHAC, GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 16

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I. Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 1°, après le mot « mesures », sont insérés les mots « et les implications de la transition écologique » ; 

II. Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Compléter le 3° de l’article L. 2312-1 par les mots : « et les implications de la transition écologique sur celles-ci. »

Objet

Cet amendement précise que parmi les sujets sur lesquels le Comité social et économique est informé et consulté figurent les implications de la transition écologique sur le volume ou la structure des effectifs. Il précise également que le CSE est consulté sur les implications de la transition écologique sur la politique sociale de l'entreprise et les conditions de travail et l’emploi.