En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE 15 TER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

L’alinéa 2 est ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés ou géosourcés doit intervenir dans au moins 25 % des rénovations et constructions de bâtiments dans lesquelles intervient la commande publique. Sont assimilées à ces opérations celles qui sont réalisées pour le compte d’acheteurs soumis au code de la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de validation de cet objectif. »

Objet

Le champ de l’objectif d’usage de matériaux biosourcés est limité dans sa rédaction actuelle aux seules rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Compte tenu du volume important des constructions de logements acquises chaque année par les organismes Hlm dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement, il est cohérent que ces opérations, acquises par ces organismes qui sont tous soumis au code de la commande publique, puissent être intégrées dans la réalisation de l’objectif minimal de 25%. Par conséquent, le présent amendement a pour objet d’assimiler ces opérations à celles dans lesquelles intervient la commande publique.  

Par ailleurs, il est judicieux d’intégrer à l’appui de l’objectif attendu l’usage des matériaux géosourcés à faible empreinte environnementale. En effet, l’utilisation de matériaux géosourcés permet de réduire l’impact carbone de la construction en favorisant des matériaux produits localement. Elle favorise également l’émergence de filières locales qui réduisent ainsi l’impact carbone à la source.