Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1282 rect.
28 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. REQUIER, CORBISEZ, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUIOL et ROUX
ARTICLE 9
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les phrases : « Il fixe, pour les émetteurs d’imprimés à visée commerciale mentionnés au I. du présent article, une trajectoire de réduction de ces imprimés sur la durée de l’expérimentation. Il précise également les modalités de contrôle et de suivi de l’interdiction mentionnée au I. du présent article. »
Objet
Le présent amendement précise la trajectoire de réduction des imprimés en plastique, papier ou carton concernés par l’expérimentation du dispositif "Oui pub”. Cette trajectoire doit être également coordonnée avec les dispositifs de suivi par la filière REP concernée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.