Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1285 rect. bis

1 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Irrecevable art. 45, al. 1 C

présenté par

MM. REQUIER, CORBISEZ, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Il est créé au sein de la filière de responsabilité élargie des producteurs des papiers graphiques un système de garantie de reprise des vieux papiers avec un prix plancher positif permettant d’assurer une recette de reprise minimum pour les collectivités locales et une sécurisation des enlèvements de vieux papiers à recycler. Un arrêté transpose cette mesure dans le cahier des charges de la filière responsabilité élargie des producteurs des papiers graphiques pour une mise en œuvre au 1er janvier 2022.

II- Il est créé au sein de la filière de responsabilité élargie des producteurs des papiers graphiques et des emballages ménagers un système assurantiel prévoyant la possibilité au titulaire de l’agrément la prise en charge de surcoûts structurels exceptionnels permettant d’assurer la pérennisation des filières de recyclage quand celles-ci rencontrent des difficultés menaçant leur équilibre. Ce système assurantiel est composé d’un fonds alimenté par les éco-contributions de la responsabilité élargie des producteurs.  Des arrêtés transposent cette mesure dans les cahiers des charges de la filière responsabilité élargie des producteurs des papiers graphiques et des emballages ménagers et prévoient les modalités de constitution et d’encadrement des conditions d’utilisation du fonds pour une mise en œuvre au 1er janvier 2022.

Objet

Les collectivités locales gèrent la mise en œuvre de collectes séparées, du tri et de la contractualisation avec les filières de reprise pour le recyclage des emballages ménagers et papiers graphiques. A ce titre, elles sont bénéficiaires de soutiens financiers des éco-organismes.

De nombreuses filières ont cependant été fragilisées par la crise sanitaire, ce qui a conduit de nombreuses collectivités à assurer seules le financement des filières de recyclage, au risque de porter atteinte à leur équilibre budgétaire.

Le présent amendement entend y remédier en instaurant un système de garantie de reprise avec un prix plancher positif et un système assurantiel couvert par la REP.