Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1315 rect.

28 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Irrecevable art. 45, al. 1 C

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. BILHAC, CABANEL, GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 9° de l’article L. 541-10-1 du code du code de l’environnement est ainsi modifié : après les mots « qui ne sont pas soumis au 5o du présent article », sont insérés les mots : « ainsi que, à compter du 1er janvier 2025, l’ensemble des dispositifs médicaux correspondant à la définition du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE » »

Objet

L’article L. 541-10-1 reprend le principe de responsabilité élargie des producteurs applicable aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et l’étend aux nouveaux dispositifs médicaux technologiques utilisés par les patients en auto-traitement et qui comportent des équipements électriques et électroniques ainsi que des piles, afin de pouvoir les recycler.

Le présent amendement vise à compléter ce dispositif en l’étendant à l’ensemble des dispositifs médicaux tels que définis par le règlement 2017/745 du parlement européen et du conseil afin d’améliorer la gestion et la valorisation de ces déchets.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.