En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur

ARTICLE 15

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Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

et publiés annuellement

Objet

Si l’introduction dans les SPASER d’indicateurs précis concernant les catégories d’achat socialement et écologiquement responsables semble opportune pour faire de ces schémas de véritables leviers en faveur d’une commande publique locale plus durable, une publication annuelle de ces indicateurs semble particulièrement lourde à mettre en œuvre et pourrait à cet égard être contre-productive au regard d’un des objectifs recherchés par l’article 15, à savoir la montée en puissance des SPASER.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’obligation d’une publication annuelle des indicateurs créés par l’article 15.