Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1342

27 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Irrecevable art. 45, al. 1 C

présenté par

M. CANÉVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel 19 bis I ainsi rédigé :

Au 2° du II de l’article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité,

de la nature et des paysages, après les termes « organisations professionnelles », ajouter les termes

« et des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés ».

 

Objet

Cet amendement a pour but d’intégrer les représentants de la société civile régionale concernée traduite par les conseils économiques, sociaux et environnementaux, au sein des comités de bassins, gérant localement les milieux aquatiques.

La société civile pourrait ainsi s’exprimer dans ces instances et contribuer à l’évaluation des politiques publiques régionales dans ce domaine.