En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Remplacer les mots

au minimum 100%

Par les mots :

l’intégralité

Objet

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 1^er relatif à la possibilité d’apposer un drapeau français uniquement sur les textiles ayant subi au minimum 100% de leurs étapes de fabrication en France.

L’expression « au minimum 100% » est étrange.

Il semble donc préférable de la remplacer par les termes « l’intégralité » qui correspond à la même réalité.