Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-14
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 10
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
prévoit la définition de ce qu’est un échantillon et
Objet
Cet amendement vise à supprimer la précision, superfétatoire, tendant à ce que soit fixée par voie réglementaire, la définition de ce qu’est un échantillon.