Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1424

27 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12           

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Alinéa 14           

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Après l’alinéa 14, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Au 5ème alinéa de l’article L. 2312-22, les mots « 1° et 2° » sont remplacés par «  1°, 2° et 4° »

Objet

Procédure de consultation spécifique sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

La consultation du CSE relative aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et les effets de la transition écologique sur sa situation économique, ses orientations stratégiques ou sa politique sociale, doivent faire l’objet d’une consultation récurrente spécifique afin que cette thématique ne soit pas diluée parmi les autres consultations du CSE.

Tel est l’objet de cet amendement proposé par la CFE-CGC.