Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1426

27 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 TER (NOUVEAU)

Après l'article 15 ter (nouveau)

I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations présentent l’apport des activités de la société pour l’atteinte des engagements pris par la France dans ces domaines, notamment les objectifs de développement durable tels qu’adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015. »

Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre 1er bis - Renforcer l’engagement environnemental des entreprises

Objet

Renforcer l’engagement environnemental des entreprises

L’ensemble du tissu productif de la France doit pouvoir contribuer à l’atteinte des objectifs que la France s’est fixée en faveur du climat.

Cet amendement propose ainsi que la déclaration de performance extra-financière des entreprises présente concrètement l’apport de leurs activités à l’atteinte des engagements pris par la France en faveur du climat, et notamment les objectifs de développement durable tels qu’adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015.

Les objectifs de développement durable pourraient ainsi devenir une grille de référence commune pour l’ensemble des entreprises et contribuer à faire progresser les politiques RSE.

Cet amendement contribue à une meilleure prise en compte des objectifs ODD dans la déclaration de performances extra financière des entreprises nécessaire à la transition écologique de notre économie.

Il introduit également un nouveau chapitre : renforcer l’engagement environnemental des entreprises.