En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et GILLÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS D (NOUVEAU)

Après l'article 19 bis D (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A partir du 1er janvier 2022, les exportations de grumes non-transformées sont interdites en dehors de l'Union Européenne dans des conditions définies par décret.

Objet

Cet amendement vise à fortement restreindre les exportations de grumes non-transformées en dehors de l'Union à partir du 1er janvier 2022.

Les auteurs rappellent qu'actuellement 17,5% de la récolte de chêne français est exportée en Chine du fait du moindre coût de la main d’œuvre dans ce pays.

A l'instar d'autres pays comme l’Allemagne, la Bulgarie, la Croatie et la Hongrie, cet amendement vise à restreindre voire interdire cette possibilité.