En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 12

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

"11° Bilan de gaz à effet de serre tel que défini l’article L229-25 du Code de l’environnement."

Objet

Renforcer les informations du CSE sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre de l'entreprise

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (EGES) est prévu par l’article L229-25 du code de l’environnement. C'est un outil de quantification des émissions produites sur une année par une entreprise.

Il doit s’accompagner d’un plan de transition pour réduire les émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan.

Notre amendement propose que le bilan EGES des entreprises soit mis à disposition du CSE dans la base de données économiques, sociales et environnementales.