Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1695

27 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Irrecevable art. 45, al. 1 C

présenté par

Mme GOSSELIN


ARTICLE 11

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Après l'alinéa 5 insérer un nouvel aliéna :

Le début de la première phrase du quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « À compter d’une date fixée par décret pour chaque produit ou catégorie de produits après consultation des filières concernées ou, à défaut d’une telle proposition ou de l’acceptation de cette proposition, à compter du 1er janvier 2025... (le reste sans changement). »

Objet

Cet amendement vise à obliger les filières des fruits et légumes à présenter un plan de sortie des emballages plastiques. A défaut, entrée en vigueur de l'interdiction des emballages plastiques au 1er janvier 2025.

En effet, les filières des fruits et légumes nous alertent. Elles seront dans l’impossibilité de supprimer la totalité des emballages plastiques au 1er janvier 2022 comme le prévoit pourtant la loi AGEC.

Elles font valoir le retard pris dans la publication du décret, qui devrait être publié en septembre 2021, soit moins de 4 mois avant l’entrée en vigueur. Les professionnels signalent que trouver les alternatives aux emballages plastiques est plus complexe que l’on s’imagine, et ne peut être mené dans la précipitation. L’emballage est un sujet très loin du cœur de métier des producteurs agricoles. Une machine peut coûter près de 100.000€ et doit s’amortir sur 10 ans. Un mauvais choix peut s’avérer fatal pour une exploitation.

Pour tenir compte à la fois de l’urgence écologique et de la réalité économique, cet amendement vise à engager les filières agricoles dans la transition. Charge aux filières de proposer un plan de sortie des emballages plastiques, ambitieux et adapté à leur réalité.

A défaut, les emballages plastiques des fruits et légumes seront interdits au 1er janvier 2025.