En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. RAMBAUD et MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. LÉVRIER et BUIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS C (NOUVEAU)

Après l'article 4 bis C (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – De façon expérimentale durant les deux années suivant la promulgation de la présente loi, tout commerçant, physique ou en ligne, qui propose plusieurs modes ou délais de livraison à ses clients doit fournir, en plus du prix de chacune de ces options, une évaluation indicative de leur impact carbone, afin d’éclairer le choix des consommateurs.

II. – À l’issue de cette expérimentation, dont un décret précise les modalités, un rapport du Gouvernement au Parlement propose les conditions de l’éventuelle généralisation de cette information

Objet

Le présent amendement vise à ce que le consommateur soit informé des différents impacts carbone des modes de livraison (J+1, J+3 etc.), lorsque plusieurs sont proposés