En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

N’entrent pas dans le champ de l’interdiction les biocarburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles prévue par le présent article, en excluant les biocarburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins ; ce faisant, il inscrit directement dans la loi un engagement pris par la ministre de la Transition écologique à l’occasion de l’examen du présent projet de loi devant l’Assemblée nationale.