En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 1, première phrase

Supprimer le mot :

annuel

Objet

Le présent amendement s’inscrit dans une volonté de recalibrer les dispositions de l’article pour les rendre plus efficaces.

Il vise à supprimer le caractère annuel de la publication du rapport prévu à l’article 5 bis, dès lors les facteurs d’émission qui seront mis en évidence par le rapport seront peu susceptibles de varier d’une année à l’autre.