En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)

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Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le I de l’article L. 32-4 est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par les mots : « , les informations ou documents nécessaires relatifs à l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s’assurer du respect par ces personnes des principes définis à l’article L. 32-1 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ; »

b) Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

Objet

Le présent amendement s’inscrit dans une volonté de renforcer la compréhension de l’empreinte environnementale du numérique.

Il s’agit d’un amendement de précision visant à intégrer les personnes fournissant des services de communication au public en ligne dans le champ des personnes pouvant l’objet d’une collecte de données environnementales par l’Arcep.