En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON

ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU)

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Après le 1^er alinéa, ajouter un 2^ième alinéa

Ces emballages consignés pour réemploi comprennent ceux vendus en supermarché pour les produits de grande consommation ainsi que les dispositifs de réemploi utilisés par les restaurateurs pour la vente à emporter.

Objet

La crise sanitaire a contribué au développement de la vente à emporter par les restaurateurs. Cette pratique semble appelée à perdurer. Les emballages utilisés dans ce cadre- là devraient être intégrés dans le dispositif de consigne pour réemploi.