En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-2 de Mme de CIDRAC, rapporteure

présenté par

M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

1° Après le mot :

environnementaux

insérer les mots :

ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux

2° Supprimer les mots :

ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux

Objet

Les auteurs de cet amendement restent favorables à l'obligation de prise en compte des critères sociaux dans l'affichage environnemental prévu à l'article 1er du projet de loi.

Toutefois, ils estiment que le présent sous-amendement à l'amendement de la Rapporteure qui procède à la réécriture de l'ensemble de cet article, constitue un premier pas vers cet objectif. 

Ce sous-amendement de précision vise ainsi à revenir à la rédaction retenue dans le cadre de la loi AGEC du 10 février 2020 s'agissant de la mention des critères environnementaux et sociaux.