Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-369 rect. bis

1 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Irrecevable art. 45, al. 1 C

présenté par

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE et LOUAULT, Mmes GUIDEZ et BILLON, MM. MIZZON, HINGRAY et KERN, Mme LÉTARD, MM. SAVARY, CHAUVET et DUFFOURG et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les vignettes autocollantes sur les fruits et légumes, hormis celles indiquant une origine ou appellation géographique, sont interdites à compter du 1er juillet 2022. »

Objet

La réduction des déchets est un enjeu important de la transition écologique. Les consommateurs s’indignent contre les suremballlages et le marketing inutile. L’interdiction des vignettes apposées sur les fruits et légumes participe à cet objectif modestement. Seules seront autorisées les indications géographiques afin d’informer le consommateur.