Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-370 rect. bis

1 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Irrecevable art. 45, al. 1 C

présenté par

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE et LOUAULT, Mmes GUIDEZ et BILLON, MM. MIZZON, HINGRAY et KERN, Mme LÉTARD, MM. SAVARY, CHAUVET et DUFFOURG, Mme MORIN-DESAILLY et M. LEVI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer le chapitre et l’intitulé suivants :

« CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LES GESTES DE TRI

ARTICLE 12 ter

« Le II de l’article L.4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

 

« Après les mots « autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 »

Insérer les mots :

« ainsi que les dispositifs médicaux associés à un composant électriques ou électroniques »

Objet

L’application de l’article L 541-10-1 du code de l’environnement, consécutif à l’adoption de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), pose aujourd’hui des difficultés en matière de tri, et donc de recyclage, de certains produits de santé, utilisés par des patients en autotraitement.

C’est le cas notamment des dispositifs médicaux qui associent un perforant et un équipement électrique ou électronique (EEE), tels que ceux destinés aux patients insulino-dépendants, que l’on pourrait qualifier de Déchets à risque infectieux électronique (DASRI-E).

En effet à ce stade, et en l’absence de reconnaissance réglementaires de DASRI-E, la filière de collecte semblerait relever des mécanismes ordinaires de de la filière D3E ménagers qui s’effectue principalement à travers des bacs dédiés dans les commerces.

Or, bien qu’intégrant des composants électriques et électroniques, ces déchets de soins sont avant tout le fruit d’un usage médical. Ils sont utilisés dans le cadre d’un traitement préscrit sur ordonnance, délivré par les officines, et font l’objet d’un suivi de pharmacovigilance par les autorités de santé. Ils sont en outre souvent utilisés par les patients dans le cadre de traitements combinés, là aussi délivrés en officine.

Aussi, afin de faciliter le geste de tri et éviter tout accidents d’exposition au sang, cet amendement propose de clarifier le circuit de collecte en précisant que les DASRI-E sont collectés en officine, comme le sont les DASRI conventionnels.