En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

ARTICLE 9

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Alinéa 1,première phrase

Après les mots :

une durée de trois ans

insérer les mots :

à compter du 1er janvier 2023,

Objet

Le présent amendement vise à fixer la date d’entrée en vigueur de l’expérimentation du dispositif « Oui-Pub » au 1^er janvier 2023.

Ce délai permettra à la filière du papier-graphique, déjà fortement impactée par la crise sanitaire, de pouvoir préparer la mise en œuvre de l’expérimentation en lien avec toutes les parties prenantes. Ce délai est notamment essentiel pour les annonceurs et les marques dont les campagnes de communication demandent plusieurs mois pour leur définition et leur mise en œuvre.