En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, Bernard FOURNIER, GENET, Daniel LAURENT et Loïc HERVÉ et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 19 BIS C (NOUVEAU)

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Article 19 bis C

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

pendant une période de dix ans à compter de la réalisation des travaux de mise en conformité à ces obligations

Objet

L'objet de cet amendement est de ne plus considérer comme un obstacle à la continuité écologique, un seuil qui été aménagé précisément afin de ne plus l'être, pendant une période de dix ans à compter de la réalisation de travaux ayant permis l’accomplissement de cette obligation.