En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRAND et KAROUTCHI, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. VOGEL, BURGOA, Bernard FOURNIER, BOUCHET, LEFÈVRE, CHARON, MILON et GENET

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Après les mots : A titre expérimental et pour une durée de trois ans

Insérer les mots : à compter du 1er janvier 2023

Objet

Le présent amendement vise à fixer la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation pour une durée de trois ans du dispositif "Oui-Pub" au 1er janvier 2023.

Ce délai permettra à la filière du papier-graphique, déjà fortement impactée par la crise sanitaire, de pouvoir préparer la mise en ?uvre de l?expérimentation en lien avec toues les parties prenantes. Ce délai est notamment essentiel pour les annonceurs et les marques dont les campagnes de communication demandent plusieurs mois pour leur définition et leur mise en ?uvre.