En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, Mme DI FOLCO, MM. GENET et LAMÉNIE, Mmes IMBERT et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. CHARON et Daniel LAURENT, Mmes DEROMEDI et LASSARADE, MM. LEFÈVRE, CHAIZE, BAZIN, BRISSON et BASCHER, Mme DEMAS, MM. BONNUS et KAROUTCHI, Mmes CANAYER et MULLER-BRONN, MM. BURGOA et VOGEL, Mme CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SOL et BACCI et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 8

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Alinéa 4

Après "interdite"

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A l'exception des aéronefs se déplaçant au moyen d'une énergie totalement décarbonée.

Objet

Cet amendement vise à donner la possibilité aux entreprises spécialisées dans la publicité aérienne de continuer leur activité à condition que les publicités soient tirées par des aéronefs se déplaçant avec une énergie décarbonée.