En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER

ARTICLE 4 BIS C (NOUVEAU)

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d’être autorisée, toute référence à la notion de neutralité carbone doit s’appuyer sur des standards, normes ou certification reconnues. »

Objet

L’article 4 bis C a pour objet d’interdire les communications abusives autour de la notion de neutralité carbone qui induisent en erreur les consommateurs.

Cet amendement vise, toute en préservant cet objectif, à éviter toute interprétation qui pourrait avoir pour effet d’interdire purement et simplement la possibilité de communiquer sur la neutralité carbone d’une entreprise, d’un bien ou d’un service.