En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER

ARTICLE 9

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Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

A titre expérimental et pour une durée de trois ans 

Sont insérés les mots :

A compter du 1^er janvier 2023

Objet

Cet amendement a pour objet de fixer la date d’entrée en vigueur de l’expérimentation du dispositif « Oui-Pub » au 1^er janvier 2023.

Ce délai permettra à la filière papier-graphique, déjà fortement impactée par la crise sanitaire, de pouvoir préparer la mise en œuvre de l’expérimentation en lien avec toutes les parties prenantes.

Ce délai est notamment essentiel pour les annonceurs et les marques dont les campagnes de communication nécessitent plusieurs mois pour leur définition et leur mise en œuvre.