En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSEPH, GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. KAROUTCHI et CANÉVET, Mme GRUNY, MM. BASCHER et SOMON, Mmes PLUCHET et LASSARADE, M. LONGUET, Mmes BELLUROT, MORIN-DESAILLY et DUMONT, MM. BABARY, CHARON et GENET, Mme DELMONT-KOROPOULIS et MM. ROJOUAN et LAMÉNIE

ARTICLE 9

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Alinéa 1

Après les mots :

« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, »

insérer les mots :

« à compter du 1^er janvier 2023, ».

Objet

Si la mise en place du dispositif « oui pub » est une démarche bienvenue, il faut cependant prendre en compte les difficultés d’adaptation que l’expérimentation relative à ce dispositif représente pour la filière du papier-graphique. En effet, la filière, déjà affectée par la crise sanitaire actuelle, devra subir des contraintes, notamment en ce qui concerne les campagnes de communication pour les annonceurs et les marques. L’expérimentation d’une démarche légitime ne saurait donc débuter brutalement. La filière du papier-graphique doit disposer d’un délai d’adaptation raisonnable. Pour cette raison, l’amendement propose de fixer la date d’entrée en vigueur de l’expérimentation au 1^er janvier 2023.