Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-59
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 5 BIS A (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions du présent article, compte tenu de leur intégration au sein de l’article 4 du projet de loi, pour la clarté des débats parlementaires.