En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGLARS, CARDOUX, PELLEVAT, SAUTAREL et BURGOA, Mmes Marie MERCIER et BELRHITI, M. LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER, GENET, ROJOUAN, BRISSON et SIDO et Mme DEMAS

ARTICLE 19

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Alinéa 2

supprimer le mot « naturel ».

Objet

L’article 19 introduit une nouvelle notion en droit, celle de « patrimoine naturel de la Nation » pour les écosystèmes aquatiques et marins.

Or tant l’article L. 110-1 que le 1^er alinéa de l’article L. 210-1 du Code de l’environnement reposent sur le principe de « patrimoine commun de la Nation » pour qualifier respectivement « les espaces, ressources et milieux naturels » et « l’eau ».

Ces deux articles sont cohérents avec la Charte de l’environnement qui précise « que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ».

L’amendement vise donc à retirer le terme « naturel », qui n'apparaît pas nécessaire au regard du droit actuel.