Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-634 rect. bis

1 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Irrecevable art. 45, al. 1 C

présenté par

MM. DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre V de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :

« Titre V bis

« De la sobriété énergétique du numérique

« Art. 55-1. – En vue de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées à la consultation de vidéos en ligne, les vidéos disponibles sur les plateformes en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation sont proposées par défaut dans une qualité combinant un confort suffisant pour l’utilisateur et la consommation de données la plus faible possible.

« Art. 55-2. – Le lancement automatique d’une vidéo non sollicitée par le consommateur lors de la consultation d’un contenu sur une plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation est interdit.

« Art. 55-3. – Le lancement automatique d’une seconde vidéo non sollicitée par le consommateur après consultation d’une première vidéo sur une plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation est interdit.

« Art. 55-4. – Les modalités d’application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d’État. Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. »

Objet

Cet amendement a pour objet de réduire l’impact carbone du numérique notamment par l’interdiction du lancement automatique de vidéo.

Le numérique émettait 2,5% des émissions de GES mondiales en 2013, 3,7% aujourd’hui et cela risque de doubler d’ici 2025 selon le rythme actuel de croissance. Ceci étant dû notamment à un large panel de services en ligne imposés et non souhaitables pour la planète dont le lancement automatique de vidéo en ligne et une qualité de vidéo non indispensable pour une lecture agréable. Cet amendement propose ainsi d’agir sur le comportement des consommateurs sans nuire à la liberté de navigation sur internet, afin de contrôler ces surconsommations inutiles.

Le réglage par défaut de la qualité des vidéos en ligne pourra s’adapter automatiquement en fonction du type d’écran sur lequel le contenu est lu. Le lancement automatique de vidéos pourrait être autorisé uniquement dans le cas où l’utilisateur le demande explicitement.

Les modalités d’application de ces mesures seront fixées par décret.