En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. CABANEL, BILHAC, CORBISEZ, GOLD, REQUIER et ROUX

ARTICLE 12

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Alinéa 5

A la première phrase, après les mots :

« bilan environnemental »

Insérer les mots :

« , économique et social »

Objet

La mise en place d’un dispositif de consigne pour réemploi implique de lourds investissements pouvant remettre en cause des choix d’entreprises anciens. Il est essentiel de tenir compte de l’existant et d’évaluer précisément l’impact de ce type de dispositif, en particulier dans la période de reprise d’activités post-covid-19 marquée par une forte incertitude.

Il est aussi indispensable de tenir compte de la pénibilité pour les employés des secteurs concernés de la mise en place d’un tel dispositif de consigne.

Enfin, la France est l’un des pays dont le système de recyclage du verre est le plus performant au sein de l’Union européenne. Remettre en cause ce système fonctionnel et source de financement des collectivités territoriales apparaît extrêmement hasardeux. C’est une inquiétude réelle pour les élus des collectivités locales des territoires viticoles et de toute la France.

Cet amendement prévoit donc la prise en compte du bilan économique et social pour les entreprises françaises de la mise en place du dispositif de consigne pour réemploi en comparaison du dispositif actuel de recyclage