Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-707 rect. bis

1 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Irrecevable art. 45, al. 1 C

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et WATTEBLED


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 5 bis (nouveau) :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un chapitre VI bis intitulé “Régulation environnementale des services de communication audiovisuels” et comportant les dispositions suivantes :

«Article 43-10-1 : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accepter les engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux souscrits auprès de lui par les services de communication audiovisuelle et les services de télévision et médias audiovisuels à la demande.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel contrôle le respect de ces engagements et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues aux articles 42-1 3°) et 42-2 de la présente loi.

Un décret précise les critères environnementaux devant être inscrits dans les engagements prévus au premier alinéa du présent article »

Objet

Les émissions de gaz à effet de serre des services de vidéo à la demande (de type Netflix ou Amazon Prime) équivalent à celles d’un pays comme le Chili (plus de 100 MtCO2 eq/an, soit près de 0,3 % des émissions mondiales). Or, les comportements individuels sont fortement influencés par les modèles économiques (offres illimitées) et les designs de plateformes vidéos mis en place par les services de communication audiovisuelle et les services de télévision et médias audiovisuels à la demande. Ceux-ci doivent donc être incités à modérer l’impact carbone des contenus en souscrivant auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel à des engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux.
Cette proposition a été portée aux débats dans le cadre de la proposition de loi sénatoriale n° 27 rect. visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, présentée par Patrick CHAIZE, Guillaume CHEVROLLIER, Jean-Michel HOULLEGATTE, Hervé MAUREY et plusieurs de leurs collègues.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.