Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-708 rect. bis

1 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Irrecevable art. 45, al. 1 C

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et M. MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 5 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ajouter à la fin de l’article 48 la disposition suivante :

« Le cahier des charges précise les engagements pluriannuels des sociétés et services mentionnés à l’article 44 afin de réduire les impacts environnementaux de leurs activités.»

Objet

Les flux vidéo représentent ainsi 80 % des flux de données mondiaux en 2018 et 80 % de l’augmentation de leur volume annuel. Or, la France s’est engagée dans le cadre de l’Accord de Paris à contribuer à la limitation du réchauffement climatique en dessous de la barre des 2°C à l’horizon 2100, et s’est fixée comme objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050 dans le cadre de la SNBC. Compte tenu de l’empreinte carbone forte du secteur audiovisuel, les sociétés nationales de programme pourraient montrer l’exemple d’une transition numérique résiliente en intégrant dans leur cahier des charges des engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux.
Cette proposition a été portée aux débats dans le cadre de la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.