Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-712

26 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Irrecevable art. 45, al. 1 C

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 5 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer le dernier alinéa de l’article 9 par ce qui suit :
«Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est consulté sur les projets de loi et d’actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle et numérique. Il y apporte un éclairage à l’aune des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L222-1 B du code de l’environnement. Cette disposition n’est pas applicable aux décrets portant approbation des statuts des sociétés nationales de programme.

II.- Après le douzième alinéa (11°) de l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°. – un bilan de la mise en oeuvre par les éditeurs et les distributeurs de services de mesures de nature à limiter les émissions de GES du secteur au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l'article L222-1 B du code de l'environnement et conformément aux engagements internationaux de la France, et les recommandations qu’il a émises pour remédier aux manquements constatés.»

III.- Cet article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Objet

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a pour mission de veiller à ce que le développement du secteur de la communication audiovisuelle s'accompagne d'un niveau élevé de protection de l'environnement (article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).
Dans un communiqué commun avec d’autres autorités administratives indépendantes (AAI) publié en Mai 2020 et intitulé « Accord de Paris et urgence climatique : enjeux de régulation », le CSA a exprimé le souhait d’accompagner les transformations profondes générées par la lutte contre le réchauffement climatique. L’objectif est d’inciter les opérateurs à valoriser et développer leurs actions internes mais aussi de leur demander de prendre des engagements visant à ce que leur modèle économique reflète de façon croissante les enjeux de la transition climatique.
Cet amendement propose que le rapport annuel du CSA comprenne un bilan de la mise en oeuvre par les éditeurs et les distributeurs de services de mesures de nature à améliorer la sobriété numérique du secteur au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l'article L222-1 B du code de l'environnement et conformément aux engagements internationaux de la France, et les recommandations qu’il a émises pour remédier aux manquements constatés.