En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et M. MENONVILLE

ARTICLE 15

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Alinéa 28

compléter par les paragraphes suivants :

« Le soumissionnaire devra avoir publié en données ouvertes son bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L229-25 du Code de l’environnement. »

Objet

Par ce biais, il s'agit d’obliger les entreprises qui souhaitent répondre à des appels d’offres publics de publier le bilan de gaz à effet de serre en données ouvertes selon l’article L229-25 du Code de l’environnement modifié ci-dessous (bilan annuel, données ouvertes, Scope 3, objectifs chiffrés).